Ordonnance de cassation 9.829 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-08-2013
- Numéro de rôle:
- A. 209.537/XI-19.756
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En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. LYDAKIS, avocat, boulevard de la Sauvenière 67 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté