Ordonnance de cassation 10.879 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2014
- Numéro de rôle:
- A. 213.300/XI-20.270
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. BELAMRI, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration