Ordonnance de cassation 10.804 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-2014
- Numéro de rôle:
- A. 213.499/XI-20.298
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : L'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté