Ordonnance de cassation 10.675 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-2014
- Numéro de rôle:
- A. 212.982/XI-20.248
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. MANDELBLAT, avocat, boulevard Reyers 41 boite 8 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté