Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
124 résultats
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Nasredine BENZERFA, avocat, rue du Cerf 3 7060 Soignies, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Hélène MICHEL, avocat, rue de Neufchâteau 6600 Bastogne
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me L. LAMBERT, avocat chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : 1. XXXXX, agissant en son nom propre et avec 2. XXXXX, en qualité de représentants légaux de XXXXX, XXXXX, XXXXX, XXXXX, XXXXX, XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me L. LAMBERT, avocat chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles