Ordonnance de cassation 10.448 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2014
- Numéro de rôle:
- A. 212.087/XI-20.127
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. DE TROYER, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides