Ordonnance de cassation 10.370 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2014
- Numéro de rôle:
- A. 211.835/XI-20.089
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J.-P. LIPS, avocat, avenue Louise 475/15 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides