Ordonnance de cassation 10.339 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2014
- Numéro de rôle:
- A. 211.701/XI-20.076
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides