Ordonnance de cassation 9.780 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2013
- Numéro de rôle:
- A. 209.281/XI-19.721
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes R.-M. SUKENNIK et R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté