Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
3.281 résultats
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Me C. NDJEKA OTSHITSHI, avocat, Mont Saint-Martin 19B 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. LYDAKIS, avocat, boulevard de la Sauvenière 67 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. LYDAKIS, avocat, boulevard de la Sauvenière 67 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. ROELANTS, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. VERBROUCK, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me S. BUYSSE, avocat, Kortrijksesteenweg 597 9000 Gand, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me S. BUYSSE, avocat, Kortrijksesteenweg 597 9000 Gand, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue W. Jamar 105 4430 Ans, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Me B. SOENEN, avocat, Kortrijksesteenweg 597 9000 Gand contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes V. GAUCHÉ et R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides