Vers le contenu principal

Ordonnances de cassation

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

3.281 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 16.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2026
    Numéro de rôle:
    A. 247.549/XI-25.520

    En cause : l’État belge, représenté par la ministre de l’Asile et de la Migration ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise, 391/b19 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Carole KALENGA NGALA, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles.