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Ordonnances de cassation

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129 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 15.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2022
    Numéro de rôle:
    A. 237.543/XI-24.164

    En cause : l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration, ayant élu domicile chez Me Sophie MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Julien HARDY, avocat, rue de la Draisine 2/004 1348 Louvain-la-Neuve.

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 15.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2022
    Numéro de rôle:
    A. 237.617/XI-24.176

    En cause : l'État belge, représenté par le secrétaire d’État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Isabelle Schippers, avocat, rue François Wathoul, 3 4260 Fallais, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me J.-C. Desgain, avocat, rue Willy Ernst, 25/A 6000 Charleroi.

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 15.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2022
    Numéro de rôle:
    A. 237.414/XI-24.136

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, adjointe à la Ministre de l’Intérieur. ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Agathe DE BROUWER, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles.