Ordonnance de cassation 8.191 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2012
- Numéro de rôle:
- A. 203.759/XI-18.719
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Me P. LYDAKIS, avocat, boulevard de la Sauvenière 67 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides