Ordonnance de cassation 15.563 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2023
- Numéro de rôle:
- A. 239.872/XI-24.526
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Elaine MAGNETTE, avocat, rue de l’Emulation 22 1070 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.