Ordonnance de cassation 15.494 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2023
- Numéro de rôle:
- A. 239.325/XI-24.449
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Dominique CACCAMISI, avocat, rue Berckmans, 83 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration.