Ordonnance de cassation 206 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2007
- Numéro de rôle:
- A. 180.552/-
En cause : XXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
Ordonnances de cassation
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
277 résultats
-
-
Ordonnance de cassation 201 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2007
- Numéro de rôle:
- A. 180.409/-
En cause : XXXXX, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
-
Ordonnance de cassation 200 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2007
- Numéro de rôle:
- A. 180.382/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me FARY ARAM NIANG, avocat, boulevard du Souverain 144 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
-
Ordonnance de cassation 202 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2007
- Numéro de rôle:
- A. 180.531/-
En cause : XXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
-
Ordonnance de cassation 181 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2007
- Numéro de rôle:
- A. 180.303/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me P. HIMPLER, avocat, avenue de Tervuren 42 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
-
Ordonnance de cassation 186 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2007
- Numéro de rôle:
- A. 180.364/-
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. ELLOUZE, avocat, quai du Roi Albert 77B 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
-
Ordonnance de cassation 182 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2007
- Numéro de rôle:
- A. 180.335/-
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. KAYEMBE-MBAYI, avocat, boulevard Général Wahis 270, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
-
Ordonnance de cassation 185 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2007
- Numéro de rôle:
- A. 180.352/-
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me H. HAYFRON-BENJAMIN, avocat, place Saint-Antoine 49 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
-
Ordonnance de cassation 187 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2007
- Numéro de rôle:
- A. 180.480/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue W. Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
-
Ordonnance de cassation 161 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2007
- Numéro de rôle:
- A. 180.211/E-30.181
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me V. HENKINBRANT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.