Ordonnance de cassation 15.344 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-04-2023
- Numéro de rôle:
- A. 238.724/XI-24.353
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Elaine MAGNETTE, avocat, rue de l’Emulation 32 1070 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.