Ordonnance de cassation 1.642 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2007
- Numéro de rôle:
- A. 185.947/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me L. VERHEYEN, avocat, Amerikalei 12bte6 2000 Anvers, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.