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Ordonnances de cassation

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    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 15.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2024
    Numéro de rôle:
    A. 242.510/XI-24.863

    En cause : l’Etat belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Sophie MATRAY, Cathy PIRONT et Stamatina ARKOULIS, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles.