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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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310 résultats
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me F. LANDUYT, avocat, Bloemendalestraat 147 8730 Beernem, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. DE TROYER, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me F. LANDUYT, avocat, Bloemendalestraat 147 8730 Beernem, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me H. CILINGIR, avocat, Diepestraat 115/9 2060 Anvers, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
En cause : XXXXXX, ayant élu domicile chez Mes E. VINOIS & D. ANDRIEN, avocats, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asile
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat, chaussée de Gand 443/6 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me O. IGNACE, avocat, rue Monin 10 6061 Montignes-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asile
En cause : XXXXX, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs YYYYY, ZZZZZ, ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asile
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me N. EVALDRE, avocat, rue de la Paix 145 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides