Ordonnance de cassation 14.667 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2021
- Numéro de rôle:
- A. 234.940/XI-23.774
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre DE BUISSERET, avocat, rue Saint-Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides