Ordonnance de cassation 11.551 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2015
- Numéro de rôle:
- A. 216.825/XI-20.796
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : 1. XXXXX 2. XXXXX, représentées par leurs représentants légaux, 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. VERBROUCK, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, 3. XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. DRIESEN, avocat, Broederminstraat 38 2018 Anvers, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me V. NEERINCKX, avocat, Akkerstraat 1 9140 Temse, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me TSHIBUABUA MBUYI, avocat, rue E. Claus 49 bte 9 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration