Ordonnance de cassation 12.997 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-09-2018
- Numéro de rôle:
- A. 225.833/XI-22.140
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes Dominique ANDRIEN et Tamara NISSEN, avocats, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides