Ordonnance de cassation 12.780 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-04-2018
- Numéro de rôle:
- A. 224.596/XI-21.981
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Marc DEMOL, avocat, avenue des Expositions 8/A 7000 Mons