Ordonnance de cassation 12.491 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-07-2017
- Numéro de rôle:
- A. 222.437/XI-21.535
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Bruno VAN OVERDIJN, avocat, avenue de Messidor 330 bte 1 1180 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration