Ordonnance de cassation 12.477 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2017
- Numéro de rôle:
- A. 222.313/XI-21.521
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Filippos Emm. TSALACHOURIS, avocat, Place Jean Jacobs 1 1000 Bruxelleq, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration