Ordonnance de cassation 12.352 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-03-2017
- Numéro de rôle:
- A. 221.540/XI-21.427
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, agissant leur nom propre et en leur qualité de représentants de leurs enfants mineurs 1. XXXXX, 2. XXXXX, 3. XXXXX, 4. XXXXX, ayant élu domicile chez Mes Jonathan WALDMANN et Thomas BOCQUET, avocats, rue Mandeville 60 4000 Liège, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration