Ordonnance de cassation 16.273 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2025
- Numéro de rôle:
- A. 244.371/XI-25.078
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Léon KADIMA-MPOYI, avocat, boulevard Frère Orban 4B 4000 Liège, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.