Ordonnance de cassation 12.175 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2016
- Numéro de rôle:
- A. 220.175/XI-21.248
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. SANGWA POMBO, avocat, avenue d'Auderghem 68/31 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration