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Ordonnances de cassation

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418 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 9.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2012
    Numéro de rôle:
    A. 207.140/XI-19.385

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Ch. NTAMPAKA, avocat, rue de Wynants 23 1000 Bruxelles

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 9.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2012
    Numéro de rôle:
    A. 207.198/XI-19.391

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me M. GRINBERG, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles