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permis | damande
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perm*
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61 résultats
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre DE BUISSERET, avocat, grande rue au bois 21 1030 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Anne-Sophie DEFFENSE, avocat, rue Terre l’Oreye, 13 6032 Mont-sur-Marchienne, contre : la Commissaire Générale aux Réfugiés et aux Apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Marc DEMOL, avocat, avenue des Expositions 8A 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jean GAKWAYA, avocat, rue Le Lorain 110 1080 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, 2. la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile en Belgique, assisté et représenté par Mes Flore FLANDRE et Sylvie SAROLEA, avocats, contre : La Commissaire Générale aux Réfugiés et aux Apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Léon KADIMA-MPOYI, avocat, boulevard Frère Orban 4B 4000 Liège, contre : la Commissaire Générale aux Réfugiés et aux Apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Zouhaier CHIHAOUI, avocat, avenue des Gloires Nationales, 40, 1083 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par la Ministre de l’asile et de la migration, 2. la Commissaire Générale aux Réfugiés et aux Apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Floriane DELPLANCKE, avocat, rue Berckmans, 89, 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l'Asile et de la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Floriane DELPLANCKE, avocat, rue Berckmans, 89, 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Cédric KABONGO MWAMBA, avocat, avenue Louise 441/13 1050 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.