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Ordonnances de cassation

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32 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 16.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2026
    Numéro de rôle:
    A. 247.772/XI-25.551

    En cause : l’État belge, représenté par la ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Cathy PIRONT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Émile KPWAKPWO NDEZEKA, avocat, rue du Marché aux Herbes 105/14 1000 Bruxelles.