Ordonnance de cassation 9.692 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-05-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.607/XIV-34.884
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
4 résultats