Ordonnance de cassation 12.273 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-01-2017
- Numéro de rôle:
- A. 220.831/XI-21.356
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me L. LAMBERT, avocat chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles