Ordonnance de cassation 11.577 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2015
- Numéro de rôle:
- A. 217.147/XI-20.836
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me K. MELIS, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. KALENGA NGALA, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides