Ordonnance de cassation 9.121 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2012
- Numéro de rôle:
- A. 206.603/XIV-34.588
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me S. COPINSCHI, avocat, rue de Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. LUFUMA LUVUEZO, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me F. LANDUYT, avocat, Bloemendalestraat 147 8730 Beernem, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Fl. de La PRADELLE, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me V. LURQUIN, avocat, chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides