Ordonnance de cassation 9.152 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-10-2012
- Numéro de rôle:
- A. 206.480/XIV-34.560
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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In zake : Rita WITTERS, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jan Vande Moortel, kantoor houdend te 9000 Gent, Groot-Brittaniëlaan 12-18 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het RIJKSINSTITUUT VOOR ZIEKTE- EN INVALIDITEITSVERZEKERING (RIZIV)
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me V. SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides