Ordonnance de cassation 9.198 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2012
- Numéro de rôle:
- A. 206.616/XIV-34.591
Ordonnances de cassation
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Ordonnance de cassation 9.200 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2012
- Numéro de rôle:
- A. 206.624/XIV-34.597
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Ordonnance de cassation 9.192 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2012
- Numéro de rôle:
- A. 206.599/XIV-34.587
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Ordonnance de cassation 9.208 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2012
- Numéro de rôle:
- A. 206.819/XI-19.318
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. MANDELBLAT, avocat, boulevard A. Reyers 41/8 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 9.209 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2012
- Numéro de rôle:
- A. 206.853/XI-19.325
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me S. VAN ROSSEM, avocat, Boomgaardstraat 93 2018 Antwerpen, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
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Ordonnance de cassation 9.190 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2012
- Numéro de rôle:
- A. 206.822/XI-19.319
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. KALENGA NGALA, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
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Ordonnance de cassation 9.191 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2012
- Numéro de rôle:
- A. 206.833/XI-19.322
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me B. MBARUSHIMANA, avocat, rue E. Van Cauwenberg 25 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 9.182 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2012
- Numéro de rôle:
- A. 206.698/XI-19.291
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Fr. GELEYN, avocat, rue Berckmans 104 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 9.184 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2012
- Numéro de rôle:
- A. 206.752/XI-19.305
XXXXX, ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Ordonnance de cassation 9.185 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2012
- Numéro de rôle:
- A. 206.772/XI-19.309
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me H.-P. R. MUKENDI, avocat, rue E. Claus 49 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides