Ordonnance de cassation 8.360 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-04-2012
- Numéro de rôle:
- A. 204.233/XIV-34.113
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. OGUMULA , avocat, avenue Général Médecin Derache 127 bte 3 1050 Bruxelles contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue E. Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : XXXXX, ayant élu domicile Borreshoefstraat 1A/2 3650 Dilsen-Stokkem, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides