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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Ordonnances de cassation

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52 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 8.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2012
    Numéro de rôle:
    A. 204.285/XI-18.823

    En cause : XXXXX, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure MUNSEKE NZUZI Rose Grâce, ayant élu domicile chez Me Th. SOETAERT, avocat, avenue Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté