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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Ordonnances de cassation

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99 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 8.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2012
    Numéro de rôle:
    A. 204.427/XI-18.853

    En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs XXXXX, XXXXX, XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Quai G. Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, chaussée d'Anvers 59 B 1000 Bruxelles

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 8.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2012
    Numéro de rôle:
    A. 204.492/XI-18.874

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me C. MACE, avocat, chaussée de Lille 30 7500 Tournai

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 8.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2012
    Numéro de rôle:
    A. 204.489/XI-18.873

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me O. PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert