Ordonnance de cassation 586 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-05-2007
- Numéro de rôle:
- A. 182.971/-
En cause : XXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
Ordonnances de cassation
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Ordonnance de cassation 565 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-2007
- Numéro de rôle:
- A. 182.797/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me LONDA SENGI, avocat, rue des Fripiers 17 Bte 233 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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Ordonnance de cassation 567 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-2007
- Numéro de rôle:
- A. 182.966/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me S. M. MANESSE, avocat, Galerie de la Porte de Namur 23 Bte 2 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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Ordonnance de cassation 563 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-2007
- Numéro de rôle:
- A. 182.667/-
In zake : XXXXX, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken.
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Ordonnance de cassation 542 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2007
- Numéro de rôle:
- A. 182.718/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me THIMPANGILA LUFULUABO, avocat, rue Uyttenhove 33 Bte 2 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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Ordonnance de cassation 547 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2007
- Numéro de rôle:
- A. 182.786/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me LONDA SENGI, avocat, rue des Fripiers 17 Bte 233 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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Ordonnance de cassation 553 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2007
- Numéro de rôle:
- A. 182.721/-
En cause : XXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
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Ordonnance de cassation 546 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2007
- Numéro de rôle:
- A. 182.897/-
En cause : XXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
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Ordonnance de cassation 548 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2007
- Numéro de rôle:
- A. 182.875/-
En cause : XXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
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Ordonnance de cassation 540 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2007
- Numéro de rôle:
- A. 182.804/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me S. TOURNAY, avocat, rue de Charleroi 19 1470 Genappe, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.