Ordonnance de cassation 487 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2007
- Numéro de rôle:
- A. 182.575/-
En cause : XXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
Ordonnances de cassation
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Ordonnance de cassation 484 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2007
- Numéro de rôle:
- A. 182.449/-
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. PENNINCK, avocat, J.P. Minckelersstraat 33 3000 Louvain, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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Ordonnance de cassation 488 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2007
- Numéro de rôle:
- A. 182.556/E-30.851
En cause : XXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.