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Ordonnances de cassation

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99 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 8.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2012
    Numéro de rôle:
    A. 204.597/XI-18.897

    En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs 1. XXXXX, 2. XXXXX, 3. XXXXX, élisant domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4000 Liège. contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté