Ordonnance de cassation 8.688 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.147/XIV-34.286
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. LYDAKIS, avocat, boulevard de la Sauvenière 67 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me W. VANDEVOORDE, avocat, avenue Louise 475 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me F. LANDUYT, avocat, Bloemendalestraat 147 8730 Beernem, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides