Ordonnance de cassation 8.585 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2012
- Numéro de rôle:
- A. 204.952/XIV-34.253
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me T. DE KEUKELAERE, avocat, Gaversesteenweg 658 9820 Merelbeke, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Y. MANZILA NGONGO KAHUM, avocat, boulevard du Jubilé 71 1080 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. SAMPERMANS, avocat, Koningin Astridlaan 46 3500 Hasselt, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me O. PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me V. BARANYANKA, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides