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Ordonnances de cassation

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19 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 12.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2017
    Numéro de rôle:
    A. 222.224/XI-21.511

    En cause : XXXXX, agissant en son nom propre et, avec YYYYY, en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, YYYYY, YYYYY, YYYYY, YYYYY, ayant élu domicile chez Me Mireille SANGWA POMBO, avocat, rue de avenue d'Auderghem 68/31 1040 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides