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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Ordonnances de cassation

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17 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 9.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2013
    Numéro de rôle:
    A. 210.056/XI-19.829

    En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes J. WOLSEY & R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 9.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-09-2013
    Numéro de rôle:
    A. 209.693/XI-19.781

    En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont-Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : 1. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, 2. l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté