Ordonnance de cassation 9.514 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.071/XIV-34.817
Ordonnances de cassation
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
416 résultats
-
-
Ordonnance de cassation 9.515 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.080/XIV-34.818
-
Ordonnance de cassation 9.512 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.034/XI-19.543
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J.-P. DOCQUIR, avocat, rue du Méridien 6 bte 1 1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
-
Ordonnance de cassation 9.511 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.041/XI-19.545
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés 82 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
-
Ordonnance de cassation 9.510 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.021/XI-19.541
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J.-M. MARTIN, avocat, Large-Voie 226 4040 Herstal, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
-
Ordonnance de cassation 9.507 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-2013
- Numéro de rôle:
- A. 207.216/XI-19.397
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. LYDAKIS, avocat, boulevard de la Sauvenière 67 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
-
Ordonnance de cassation 9.508 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.036/XI-19.544
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Cl. KAYEMBE-MBAYI, avocat, avenue Emile Claus 49/9 1050 Bruxelles. contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
-
Ordonnance de cassation 9.509 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.002/XI-19.539
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me LONDA SENGI, avocat, rue des Fripiers 17/b233 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
-
Ordonnance de cassation 9.503 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2013
- Numéro de rôle:
- A. 207.799/XIV-34.787
-
Ordonnance de cassation 9.502 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2013
- Numéro de rôle:
- A. 207.949/XI-19.531
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN & Z. ISTAZ-SLANGEN, avocats, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides