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Ordonnances de cassation

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    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 9.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2013
    Numéro de rôle:
    A. 207.687/XI-19.474

    En cause : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me C. VAN CUTSEM, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 9.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2013
    Numéro de rôle:
    A. 207.757/XI-19.490

    En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. CIKURU MWANAMAYI, avocat, avenue R. Vander Bruggen 100/3, 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 9.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2013
    Numéro de rôle:
    A. 207.491/XI-19.448

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me M. SANGWA POMBO, avocat, avenue d'Auderghem 68 1040 Bruxelles